Réforme du droit des sociétés
Entreprise individuelle ou société ? Il s’agit de l’une des premières décisions que doivent prendre les entrepreneurs débutants. Si vous optez pour une société, vous devez encore trancher entre la SNC, la SCS, la SPRL, la SA et treize autres formes juridiques. La réforme est attendue à partir du 1er mai 2019. Elle vise notamment à réduire le nombre de formes de sociétés à 6 formules de base.
Le futur Code fera aussi l’objet de nombreuses autres nouveautés. La responsabilité des administrateurs en cas de faute sera ainsi plafonnée.
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Registre UBO
Le registre UBO « Ultimate Beneficial Owner » n’a rien de neuf. En effet, il est entré en vigueur le 18 octobre 2018. Dans le cadre de la lutte européenne contre le blanchiment, les pouvoirs publics entendent connaître les bénéficiaires finaux de toute société. Après détermination des bénéficiaires finaux, les données relatives à ces personnes sont reprises dans le registre UBO. Une première mention dans ce registre doit être effectuée au plus tard le 31 mars 2019. Vu que vous devez joindre certaines pièces probantes, n’attendez pas la dernière minute pour le faire.
Flandre : suppression des connaissances professionnelles dans la construction
Dès le 1er janvier 2019, les entrepreneurs dont le siège social est situé en Région flamande ne doivent plus démontrer leurs connaissances professionnelles dans le secteur de la construction. Cette suppression met un terme à la réglementation d’établissement qui constituait un obstacle au lancement d’une entreprise pour certains entrepreneurs en Flandre.
Wallonie : suppression des connaissances professionnelles
Le gouvernement wallon suit l’exemple de la Flandre et abolit aussi la preuve de connaissances professionnelles pour 5 professions réglementées :
- Boucher-grossiste en viandes chevillard
- Dégraisseur-teinturier
- Masseur/masseuse
- Pédicure
- Technicien dentaire
Le timing ? Le décret du gouvernement wallon du 22 novembre 2018 a été publié dans le Moniteur belge du 17 décembre 2018 et est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Attention : la réglementation en vigueur sur les connaissances de base en gestion d’entreprise reste d’application. Rien ne change actuellement pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Travailler en tant qu’indépendant après 65 ans ? Vous aurez bientôt droit à une indemnité de maladie
On compte actuellement 2 500 indépendants actifs après leurs 65 ans et qui n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite. Lorsqu’ils doivent arrêter pour cause de maladie, ces indépendants sont contraints de prendre leur retraite. La raison qui justifie cette situation est que l’on ne peut recourir à l’indemnité de maladie une fois que l’on a atteint l’âge de la pension. Dès le 1er janvier, ces indépendants seront mieux protégés en se voyant offrir le droit à une indemnité de maladie. Tout comme les salariés, les indépendants pourront bientôt compter sur une indemnité de maladie de 6 mois.
L’allocation de maternité pour indépendants plus vite payée
Le statut social des indépendants a connu de nombreuses améliorations, ces dernières années. Depuis le 1er janvier, on y ajoute une nouveauté : les allocations de maternité pour indépendants seront payées plus vite. Après l’augmentation du congé de maternité de 8 à 12 semaines, cette mesure constitue une autre amélioration pour les mamans indépendantes.
Certaines mutuelles paient les allocations de maternité après quelques mois seulement. Cette période est désormais réduite à un mois. Le revenu de remplacement sera désormais payé par mois de congé de maternité.
